Médecine et immigration : pétition

PETITION

MEDECINS ET IMMIGRATION, NON AUX LIAISONS DANGEREUSES

Les sciences et la médecine ne doivent pas devenir des outils au service des politiques migratoires.

ONG médicale présente en France et à l’étranger, nous voyons s’installer par touches successives une logique inquiétante : celle qui consiste à instrumentaliser les sciences médicales et les médecins comme supplétifs de la maîtrise de l’immigration.

Ainsi,

- La circulaire de février 2006 permettant l’arrestation des étrangers dans les structures de santé,
- Les pressions exercées sur les médecins inspecteurs de santé publique pour influencer les décisions d’expulsions des étrangers gravement malades,
- Les évacuations musclées pour des raisons sanitaires des campements de fortune occupés par les Rroms,
- Le calcul de l’âge osseux sur des adolescents pouvant conduire à leur exclusion de la protection de l’enfance et à leur expulsion si ces examens établissent que ce sont des « adultes biologiques »,
- L’amendement « Mariani » sur la pratique des tests ADN dans le cadre du regroupement familial, instaurant une discrimination inacceptable dans la preuve de filiation.

Autant d’utilisations de la médecine à des fins autres que le soin.
Le lien entre pauvreté et migration est une évidence : 100% des étrangers vus en consultations par Médecins du Monde vivent en dessous du seuil de pauvreté. On ne peut survaloriser la place des étrangers en matière de sécurité et la minorer quand on parle de pauvreté. Les acteurs de la santé doivent pouvoir refuser toute action qu’en conscience ils estiment relever de la maltraitance ou de la discrimination.

Avec Médecins du Monde, je réclame:

1. Le retrait de l’amendement Mariani permettant le recours aux tests ADN

2. L’arrêt de toute pression administrative et/ou politique sur les médecins inspecteurs de santé publique concernant le droit au séjour des étrangers gravement malades,

3. Un droit de désobéissance déontologique de la part de tous les professionnels de santé qui pourraient être amenés à prescrire ou à réaliser des actes utilisant les sciences médicales non pas dans l'intérêt médical de la personne mais dans le cadre des lois de l'immigration.

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Pour signer / diffuser la pétition : Médecine et immigration : non aux liaisons dangereuses

- Sur le site : http://www.medecinsdumonde.org/fr/mobilisation/petition/medecine_et_immigration_non_aux_liaisons_dangereuses

Vous pouvez également signer / diffuser cette pétition par le fichier word ci-joint et nous le retourner

- par courrier (Médecins du Monde - Pétition - 62 rue Marcadet 75018 Paris )

- par fax : 01 44 92 15 92

- par email : webmaster@medecinsdumonde.net

Risquons-nous de voir un jour un Sangatte aux allure d'un passé similaire à un Ellis Island ?

Inquiétant.

Cilou a écrit:

- L’amendement « Mariani » sur la pratique des tests ADN dans le cadre du regroupement familial, instaurant une discrimination inacceptable dans la preuve de filiation.

Citation :

Avec Médecins du Monde, je réclame:
1. Le retrait de l’amendement Mariani permettant le recours aux tests ADN

Pourquoi demander la suppression des tests génétiques alors qu'on pourrait l'étendre à tous les pays, pour qu'il n'y ait aucune accusation de discrimination ?

je ne comprends pas où tu veux en venir???? Etendons la discrimination et ainsi on ne pourra pas dire qu'il y en a ?

Cilou a écrit:

je ne comprends pas où tu veux en venir???? Etendons la discrimination et ainsi on ne pourra pas dire qu'il y en a ?

Discrimination, ça veut dire qu'on ne traite pas tout le monde de la même manière. Actuellement, le caractère discriminatoire du test tient au fait qu'il ne sera proposé que dans certains pays (par décret en CE après avis du CCNE): si *tout* demandeur de visa peut bénéficier du test, il n'y aura plus de discrimination.

J'oubliais: il y a aussi la discrimination sexuelle, puisque seule la filiation maternelle peut être prouvée par ce test.

je croyais que de tels tests génétiques étaient utilisés dans les recherches de père biologique. comment peut on par un test génétique obtenir seulement des informations maternelles? Je ne vois pas du tout comment ça fonctionne.

Un test génétique prouve aussi bien l'affiliation maternelle que paternelle...

Clémence Poï Poï Poï a écrit:

je croyais que de tels tests génétiques étaient utilisés dans les recherches de père biologique. comment peut on par un test génétique obtenir seulement des informations maternelles? Je ne vois pas du tout comment ça fonctionne.

Dans la procédure de la loi Hortefeux, on compare seulement les ADN des enfants et de la mère. Par contre, dans d'autres procédures (art. 16-11 Code civil), on peut le faire pour les deux parents.

ok, merci pour cette précision.

sinon où veux tu en venir?

maternelle ou paternelle, c'est sûr y'a que des filiations biologiques ! et tant pis pour les autres, y zavaient qu'à rentrer dans les bonnes cases.

gwenatsiaq a écrit:

maternelle ou paternelle, c'est sûr y'a que des filiations biologiques ! et tant pis pour les autres, y zavaient qu'à rentrer dans les bonnes cases.

Non, il y a aussi les autres filiations reconnues par les droits français et étrangers.

ça tombe bien sarkozy parlait d'étendre le droit des parents aux beau-pères et belle-mères, marrant hein?

stephane a écrit:

gwenatsiaq a écrit:

maternelle ou paternelle, c'est sûr y'a que des filiations biologiques ! et tant pis pour les autres, y zavaient qu'à rentrer dans les bonnes cases.

Non, il y a aussi les autres filiations reconnues par les droits français et étrangers.

et celles-là, si elles sont aussi jugées issues d'un état civil pas fiable ? et celle qui ne sont pas formalisées officiellement ? je veux dire, si on a officialisé qu'il y a des actes qui comptent et d'autres qu'il faut vérifier... ?

gwenatsiaq a écrit:

et celles-là, si elles sont aussi jugées issues d'un état civil pas fiable ?

C'est écrit dans la loi: recours à la possession d'état.

Citation :

et celle qui ne sont pas formalisées officiellement ? je veux dire, si on a officialisé qu'il y a des actes qui comptent et d'autres qu'il faut vérifier... ?

Je ne comprends pas la question.

en fait y'en a deux :
* quand "l'adoption" a eu lieu de fait, mais qu'elle est prise en compte par la coutume plutôt que formalisée à l'état civil - comme ça n'est pas si rare en Afrique, par exemple ?
* quand l'acte, s'il existe provient d'un pays dont la tenue de l'état civil a été jugé si peu fiable qu'on "propose" le recours aux tests ADN pour faire preuve ?

gwenatsiaq a écrit:

en fait y'en a deux :
* quand "l'adoption" a eu lieu de fait, mais qu'elle est prise en compte par la coutume plutôt que formalisée à l'état civil - comme ça n'est pas si rare en Afrique, par exemple ?

Idem: recours à la possession d'état.

Citation :

quand l'acte, s'il existe provient d'un pays dont la tenue de l'état civil a été jugé si peu fiable qu'on "propose" le recours aux tests ADN pour faire preuve ?

Idem: recours à la possession d'état et, si ça ne suffit pas, test génétique.

C'est quoi donc la possession d'état???

Cilou a écrit:

C'est quoi donc la possession d'état???

La référence explicite à l'article pertinent du code civil figure dans la loi, en outre on trouve tout de suite la définition avec un moteur de recherche.

trop aimable

Précision et complément:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007557/2007557dc.htm

Décision n° 2007- 557 DC - 15 novembre 2007 a écrit:

9. Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées ne trouveront à s'appliquer que sous réserve des conventions internationales qui déterminent la loi applicable au lien de filiation ; qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur n'a pas entendu déroger aux règles du conflit des lois définies par les articles 311-14 et suivants du code civil, lesquelles soumettent en principe la filiation de l'enfant à la loi personnelle de la mère ; que les dispositions déférées n'ont pas pour objet et ne sauraient, sans violer l'article 1er de la Déclaration de 1789, avoir pour effet d'instituer, à l'égard des enfants demandeurs de visa, des règles particulières de filiation qui pourraient conduire à ne pas reconnaître un lien de filiation légalement établi au sens de la loi qui leur est applicable ; que, dès lors, la preuve de la filiation au moyen de « la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil » ne pourra être accueillie que si, en vertu de la loi applicable, un mode de preuve comparable est admis ; qu'en outre, ces dispositions ne pourront priver l'étranger de la possibilité de justifier du lien de filiation selon d'autres modes de preuve admis en vertu de la loi applicable ;